Taxe d'Apprentissage
· Prélèvement obligatoire sur les entreprises calculé sur la masse salariale de l’année précédente.
· Le taux appliqué est de 0,5% et peut être porté à 0,6% pour les entreprises de plus de 250 salariés, lorsque le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation et/ou contrat d’apprentissage est inférieur à 3% de l’effectif annuel moyen (BOI 4L-2-08 n°46 du 29 avril 2008).
· Le bénéficiaire de la taxe peut être désigné par l’entreprise1 afin d’aider les formations initiales professionnelle et technologique de la région. Cependant, des quotes-parts sont obligatoirement versées au Trésor Public et aux Centres de Formation d’Apprentis.
· Il doit être versé avant le 28 février de chaque année à un des Organismes Collecteurs de Taxe d’Apprentissage. Ex : Chambre de Commerce et de l’Industrie, Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
· Le fonds doivent être utilisés pour :
- dépenses pour la location et l’entretien de matériel et de biens d’équipement pédagogiques et professionnels,
- rémunération d’intervenants professionnels,
- location de salles, les voyages d’études,
- règlement de prestations de services par les entreprises.
1 Dans le cas où il n’y a pas de souhait précis, les Organismes Collecteurs de Taxe d’Apprentissage se chargent de répartir les fonds libres.
