L'obligation légale de revitalisation

En parallèle d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), mis en place dans les entreprises de 50 salariés et plus et lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours (Art. L1233-61 du code du travail), l'obligation de revitalisation institue une responsabilité territoriale à la charge des entreprises de plus de 1 000 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 1000 salariés procédant à des licenciements collectifs affectant, de par leur ampleur, l'équilibre d'un ou plusieurs bassins d'emploi.

Une convention de revitalisation doit être conclue entre l'entreprise et l'autorité administrative dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'employeur à l'autorité administrative de son projet de licenciement (PSE, Art.1233-46).

L'entreprise doit faire savoir au Préfet de département si elle entend satisfaire à son obligation de revitalisation par la voie :

- d'une convention signée avec l'Etat qui doit mentionner :

  • les limites géographiques du ou des bassins d'emplois affectés par le licenciement collectif
  • les mesures permettant la création d'activités et le développement des emplois
  • la durée d'application de la convention
  • le montant de la contribution de l'entreprise (fixée par la loi à un minimum de 2 fois le SMIC)
  • le nombre d'emplois supprimés
  • les modalités de suivi et d'évaluation des mesures mises en oeuvre

 - ou d'un accord collectif national : l'entreprise transmet la copie et de cet accord et l'ensembledes informations assorties d'engagements financiers au moins égaux au montant de la contribution prévue à l'article L1233-86 (au moins 2 fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé)

En l'absence de convention de revitaliation signée avec l'Etat dans le délai prévu ou d'accord collectif, le représentant de l'Etat dans le département duquel se trouve l'entreprise procédant au licenciement, établit un titre de perception pour une contribution égale à 4 fois la valeur du SMIC par emploi supprimé. Il transmet ce titre au trésorier payeur général qui en assure le recouvrement.